Woippy Info : Une autre lecture de l'actualité... (Semaine du 24 octobre 2011 au 31 octobre 2011)
Vice de forme à Woippy : délibérations annulées
Laurence Burg, élue de l’opposition à Woippy, vient de faire annuler par la justice deux délibérations du conseil municipal en date du 8 avril, portant adoption du budget primitif 2 010 et des taux des taxes locales. Dans un jugement du 20 octobre, le tribunal administratif de Strasbourg annule ces décisions pour vice de forme. Il est reproché au maire d’avoir méconnu l’article 2121-12 du Code des collectivités territoriales, lequel dispose que, pour toutes les affaires soumises au conseil municipal, une « note de synthèse » doit être adressée aux élus en même temps que leur convocation au conseil. Des documents ont bien été déposés dans les « cases » des conseillers, en mairie, mais le tribunal considère que cette manière de faire n’est pas conforme à la loi. Une nouvelle délibération devra donc être prise, avec toutes les formes prescrites, cette fois.
Source  R.L. Réagir à cet article Imprimer cet article Envoyer cet article
 
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Dernière mise à jour : Dimanche 30 octobre 2011 09h05